PREAMBULE
Tiebreak.fr est un site édité par la SARL NUMBER ONE faisant usage du nom commercial TIE BREAK, dont le siège social se situe 30 A chemin de St Sauveur - 06670 COLOMARS, enregistrée au registre du commerce de Nice (RCS Nice B 429 659 261 - SIRET 42965926100011).

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Tiebreak.fr ("Tie Break") et l'auteur de la commande ("Vous"). Toute condition non conforme à nos conditions générales que Vous auriez formulée sera rejetée à moins que Tie Break n'en ait expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.

Tie Break pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.

Ces présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Tie Break et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Les présentes conditions générales de vente, sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande sur le présent site Internet à l'exclusion de toutes autres conditions.
 
 ARTICLE 1 - COMMANDE
Sur internet: www.tiebreak.fr
Par téléphone : soit au 04 93 08 83 31 de 9h30 à 12h15 et 14h à 18h30 7/7 soit au 04 93 98 55 99 de 9h30 à 12h15 et 14h à19h 6/7

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acception de ces conditions générales de vente. La société s'engage à honorer les commandes reçues sur notre site dans la limite des stocks disponibles. A défaut notre service client s'engage à vous en informer dans un délai de 15 jours.
 
 ARTICLE 2 - LA LIVRAISON

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco). Notre société se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port : au dessous d'un certain seuil de commande (voir conditions particulières) nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, nous nous efforçons de les respecter. Toutefois Tie Break ne pourrait être tenu pour responsable d'un retard de livraison effectuée par la poste, transporteur ou autre... quelque soit les raisons, elles n'ouvrent pas droit à quelconque annulation de commande et à une indemnité pour préjudice subi.

Attention, si vous confiez la réception du colis à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, ...) celui-ci reçoit la livraison en votre nom et pour votre compte, vous devez donc lui demander d'être vigilant et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.

 
 ARTICLE 3 - LES TARIFS
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Tie break se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de enregistrement des commandes. La participation aux frais de livraison seront de 5 € pour une commande inférieure à 100 € et gratuit à partir de 100 € et plus.
 
 ARTICLE 4 - CONTROLES
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile/d'identité afin de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation de la personne. A défaut de ces justificatifs, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
 
 ARTICLE 5 - RECEPTION DE LA COMMANDE
Nous vous invitons à vérifier l' état apparent des produits a la livraison. Lors de la réception d'un colis endommagé indiqué vos observations sur le bon de livraison du facteur ou du transporteur .Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 3 jours par lettre recommandé avec accusé de réception. Passé ce délais toute réclamation ne pourra être acceptée.
 
 ARTICLE 6 - GARANTIE DES PRODUITS
Elle sera assurée selon la garantie des marques. Conservez la facture d'achat qui vous sera demandée pour toute réclamation. Conservez l'emballage d'origine qui sera obligatoire pour la garantie. Contactez nous soit par téléphone soit par mail.
 
 ARTICLE 7 - LES MODALITE DE PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL, et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque( BNP).
 
 ARTICLE 8 - DELAIS DE LIVRAISON
Les livraisons seront comprises entre 2 jours et 5 jours ouvrables suivant les délais postaux.
 
 ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter. En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client renvoie l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Tie Break - CSL Les Combes - 768 route de Grenoble - 06200 NICE

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits ne correspondants pas à votre commande (défectueux ou non conforme).
Seul le prix du ou des produits vous sera remboursé.
En l'occurrence , les frais d'envoi stipulés sur la facture resteront à votre charge.
Prenez contact avec nous pour obtenir les modalités de réexpédition d’articles par La Poste.
 
 ARTICLE 10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet encaissement du prix par tiebreak.fr.
 ARTICLE 11 - Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».
 ARTICLE 12 - Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET)
Votre achat sur tiebreak vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par partiebreak courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

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